Diagnostic à la vente d’un bien immobilier

Qu’est ce qu’un diagnostic obligatoire vente?

C’est la réalisation de 9 diagnostics immobiliers à effectuer lors de la vente d’un bien immobilier. Le vendeur devra fournir les documents justifiant de ces expertises. Pour plus de précisions, contactez-nous.

Diagnostic Loi Carrez :

le mesurage de surface a été mis en place pour préciser la superficie des parties privatives (en cas de copropriété). Obligation de le fournir lors de la vente d’un lot de copropriété et de tout type de local commercial, professionnel ou à usage d’habitation.

Diagnostic Termites :

expertise qui permet de détecter la présence d’insectes et de champignons pouvant détruire les structures en bois (charpentes, ossatures…) d’une propriété.

Diagnostic Amiante :

depuis l’interdiction de l’amiante en France en 1997, le diagnostic permet la détection d’amiante en obligeant le vendeur ou l’acheteur (selon les accords établis) à effectuer des travaux de mise aux normes lors de la vente.

Diagnostic CREP :

expertise de détection de molécules de plomb dans la peinture des murs d’un local ou d’une habitation. Cette loi concerne toutes les propriétés construites avant le 1^er janvier 1949.

Diagnostic ERNMT :

c’est un État des Risques Naturels Miniers et Technologiques. À partir du moment où la commune a publié un Plan de Prévention des Risques (PPR) ou lorsqu’elle est concernée par une zone de sismicité faible ou plus élevée.

Diagnostic de Performance Énergétique :

le diagnostic, appelé aussi DPE, a été mis en place pour classifier et donner une note sur la consommation énergétique annuelle et une note pour le taux d’émission de gaz à effet de serre sur une échelle de A à G.

Diagnostic Gaz :

définit la conformité de l’installation de gaz du logement datant de 15 et plus, afin d’éviter des accidents et de prévenir des dangers éventuels.

Diagnostic Électrique :

renseigner le futur propriétaire sur l’état et la conformité de l’installation électrique d’un bien immobilier.

Diagnostic Assainissement :

vérification du réseau du traitement des eaux usées, qu’il soit conforme aux réglementations en vigueur, garantissant d’une bonne évacuation des eaux usées en milieu naturel. Consultez notre page actualités pour découvrir tous nos services et vous donner une idée plus précise de notre cabinet.